Little Known Facts About Mandat d'arrêt international.
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Il est donc indispensable avant de pouvoir prétendre à un emploi dans le domaine de la sécurité d’obtenir du tribunal soit une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°two du casier judiciaire, soit de solliciter un effacement articleérieur de la condamnation par le biais d’une requête.
Convention des Nations Unies contre le targeted traffic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
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Les personnes qui ont été condamnées, mais qui ont obtenu une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou un effacement postérieur dans le cadre d’une requête en effacement
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